Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

La plateforme YODE Advertising & Consumer Compliance, ci-après la « Plateforme », constitue un espace numérique professionnel destiné à centraliser les échanges entre le Cabinet et ses clients pour l’examen juridique préalable de campagnes publicitaires, communications commerciales et contenus de marque. Elle permet notamment la transmission de pièces, le suivi d’un dossier, l’échange de messages, la formalisation d’une proposition d’intervention et, lorsque la mission a été acceptée, la remise d’un avis privé de conformité publicitaire.

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès à la Plateforme et son usage. Elles ne constituent ni des conditions tarifaires, ni une convention d’honoraires, ni une consultation juridique générale. Il échet donc de distinguer l’outil numérique, objet des présentes, de la mission d’avocat, laquelle demeure régie par la proposition d’intervention, la convention d’honoraires, les règles professionnelles applicables et, le cas échéant, les conditions particulières convenues avec le Client.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Avis. le document final, expressément identifié comme tel, par lequel le Cabinet restitue son analyse juridique dans le périmètre d’une Mission déterminée.

Cabinet. Me Christian YODÉ, avocat au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel sous l’enseigne YODE AVOCAT, éditeur et exploitant de la Plateforme.

Campagne. tout projet de publicité, communication commerciale, opération promotionnelle, contenu éditorial de marque, dispositif d’influence ou support associé soumis au Cabinet.

Client. la personne morale, l’entrepreneur, l’association, l’organisme public ou le professionnel pour le compte duquel un Compte est ouvert et, le cas échéant, une Mission confiée au Cabinet.

Compte. l’espace individuel d’accès à la Plateforme attribué à un Utilisateur autorisé.

Contenu Client. toute information, donnée, création, fichier, pièce, visuel, vidéo, message, justificatif ou autre élément déposé ou transmis par un Utilisateur.

Indicateur. la qualification visuelle, notamment « feu vert », « feu orange » ou « feu rouge », attachée à l’état d’une analyse ou au niveau de risque identifié.

Mission. la prestation juridique précisément définie dans une proposition d’intervention ou une convention d’honoraires acceptée par le Client et le Cabinet.

Plateforme. le service numérique YODE Advertising & Consumer Compliance, également présenté sous l’appellation « Compliance Desk », accessible notamment à l’adresse pub-compliance.com et à toute adresse qui viendrait à s’y substituer.

Proposition d’intervention. le document ou écran récapitulant le périmètre, les délais indicatifs, les honoraires, les frais éventuels et les conditions propres à une Mission.

Utilisateur. toute personne physique autorisée à accéder à la Plateforme pour son propre compte professionnel ou pour celui d’un Client.

ARTICLE 2 : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE L’ÉDITEUR

La Plateforme est éditée par Me Christian YODÉ, avocat au Barreau de Paris, toque C1164, exerçant à titre individuel sous l’enseigne YODE AVOCAT, SIRET 938 172 632 00011, dont l’établissement professionnel est situé 9 rue Victorien Sardou, 75016 Paris.

Téléphone : +33 (0)1 89 31 43 86. Courrier électronique : contact@y2a-avocats.com. Directeur de la publication : Me Christian YODÉ.

La profession d’avocat est réglementée, notamment, par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat. Les mentions légales de la Plateforme, lesquelles identifient notamment son hébergeur et, le cas échéant, les prestataires de stockage, complètent les présentes CGU.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION, PUBLIC PROFESSIONNEL ET ACCEPTATION

3.1. Usage exclusivement professionnel

La Plateforme est réservée aux personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle n’est pas destinée à la conclusion, par une personne physique, d’une prestation étrangère à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L’Utilisateur déclare être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire et, lorsqu’il agit pour un Client, être valablement habilité à engager celui-ci. Le Cabinet pourra demander tout justificatif utile relatif à l’identité, aux pouvoirs, à l’existence juridique ou aux bénéficiaires effectifs du Client.

3.2. Acceptation et opposabilité

L’accès aux fonctionnalités authentifiées suppose l’acceptation des CGU, matérialisée par la case ou le mécanisme de validation prévu à cet effet. Avant validation, l’Utilisateur doit pouvoir consulter, conserver et reproduire les CGU, ainsi que corriger les informations saisies. La date, l’heure, la version acceptée, l’identifiant du Compte et les journaux techniques associés pourront être conservés aux fins de preuve.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU ne doit pas créer de Compte ni utiliser la Plateforme. Lorsque plusieurs Utilisateurs agissent pour un même Client, l’acceptation de chacun leur est personnellement opposable, sans préjudice de l’engagement du Client par son représentant dûment habilité.

3.3. Ordre de priorité contractuel

En cas de contradiction, la Proposition d’intervention, la convention d’honoraires ou les conditions particulières prévalent pour la définition et l’exécution de la Mission. La politique de confidentialité prévaut pour l’information relative aux traitements de données à caractère personnel. Les présentes CGU demeurent applicables à l’usage technique et fonctionnel de la Plateforme.

ARTICLE 4 : OBJET ET FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME

Sous réserve de l’état de déploiement du service et des droits attribués à chaque profil, la Plateforme peut permettre :

Cette énumération décrit le périmètre fonctionnel général et n’emporte aucune garantie de disponibilité permanente de chacune des fonctions. Le Cabinet peut faire évoluer l’interface, les intitulés, les statuts ou le parcours utilisateur, dès lors que la substance des droits contractuels du Client n’en est pas altérée.

ARTICLE 5 : FORMATION ET PÉRIMÈTRE DE LA MISSION D’AVOCAT

5.1. Absence de saisine par la seule utilisation de la Plateforme

La création d’un Compte, le dépôt d’une demande, l’envoi de pièces ou l’échange d’un message ne vaut ni acceptation d’une Mission par le Cabinet, ni naissance d’une relation avocat-client, ni engagement de respecter un délai. Aucune urgence ne sera réputée prise en charge sans confirmation expresse du Cabinet.

5.2. Contrôle préalable et liberté d’acceptation

Toute demande peut être soumise à un contrôle des conflits d’intérêts, de la compétence requise, de la disponibilité du Cabinet et, le cas échéant, aux diligences d’identification imposées par la réglementation. Le Cabinet demeure libre d’accepter ou de refuser une Mission, notamment lorsqu’un conflit ou un risque sérieux de conflit existe, lorsque son indépendance serait susceptible d’être affectée ou lorsque les informations nécessaires ne sont pas fournies.

5.3. Acceptation de la Mission

Sauf urgence ou autre exception prévue par la loi, la Mission ne devient effective qu’après :

La validation électronique opérée au moyen du Compte vaut engagement contractuel dans les conditions prévues par les articles 1127-1 et suivants du Code civil, sous réserve que le parcours permette au Client de vérifier le récapitulatif de la Mission et de corriger ses erreurs avant confirmation.

5.4. Périmètre strict

Le Cabinet n’est tenu qu’aux diligences expressément comprises dans la Mission. Sont notamment exclues, sauf stipulation contraire, la validation technique d’un produit, l’audit des données sources, la vérification comptable, scientifique ou factuelle des allégations, l’obtention d’une autorisation administrative, le dépôt auprès d’un régulateur, la négociation de contrats avec des tiers, la surveillance permanente de la Campagne et l’actualisation automatique de l’Avis après sa remise.

ARTICLE 6 : CRÉATION, ADMINISTRATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

6.1. Exactitude des informations

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il actualise sans délai son adresse électronique, ses fonctions, ses pouvoirs et toute information susceptible d’affecter son habilitation. Une adresse électronique nominative professionnelle doit être privilégiée.

6.2. Caractère personnel des identifiants

Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Leur partage, même au sein d’une même organisation, est interdit. Chaque personne appelée à intervenir doit disposer de son propre Compte et des seuls droits nécessaires à ses fonctions.

6.3. Responsabilité de l’administrateur Client

Lorsque le Client bénéficie de fonctions d’administration, il lui appartient de désigner avec prudence les Utilisateurs autorisés, de contrôler leurs droits, de retirer sans délai les accès devenus injustifiés et de vérifier que les destinataires d’une invitation sont exacts. Le Cabinet ne saurait répondre d’une divulgation résultant d’une habilitation erronée ou maintenue par le Client, sauf manquement qui lui serait directement imputable.

6.4. Incident ou compromission

Toute perte d’identifiant, suspicion d’accès non autorisé, anomalie ou compromission doit être signalée immédiatement à contact@y2a-avocats.com. Le Cabinet peut réinitialiser les accès, imposer une mesure de sécurité ou suspendre temporairement le Compte. Jusqu’au signalement, les opérations réalisées au moyen des identifiants pourront être présumées imputables au titulaire, sauf preuve contraire.

ARTICLE 7 : DÉPÔT D’UNE CAMPAGNE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Dossier complet et loyal

Le Client transmet, en temps utile, l’ensemble des informations et pièces nécessaires à l’analyse, dans leur version exacte et exploitable. Il précise notamment le territoire de diffusion, les supports, les dates envisagées, les publics visés, les produits ou services concernés, les allégations, les prix, les mécaniques promotionnelles, les partenaires et les versions linguistiques.

Il répond avec diligence aux demandes de précisions et attire spontanément l’attention du Cabinet sur tout élément susceptible d’accroître le risque juridique. Une omission, fût-elle involontaire, peut rendre l’analyse incomplète ou inopérante, de sorte que le Client doit relire le récapitulatif du dossier avant transmission.

7.2. Véracité et justification

Le Client demeure responsable de l’exactitude matérielle des informations et de la capacité à justifier les allégations objectives, comparatives, environnementales, sanitaires, financières, tarifaires ou de performance. Le Cabinet peut demander les preuves disponibles, sans être tenu d’en certifier la méthodologie ou la valeur scientifique hors Mission expresse.

7.3. Droits sur les contenus

Le Client garantit qu’il est autorisé à transmettre et à faire analyser les Contenus Client, notamment au regard du droit d’auteur, des marques, du droit à l’image, des secrets d’affaires, des engagements de confidentialité et de la protection des données. Il s’abstient de déposer des données personnelles ou confidentielles sans lien utile avec la Mission.

7.4. Conservation des originaux

La Plateforme n’a pas vocation à constituer l’unique système d’archivage du Client. Celui-ci conserve les originaux, sources et versions de travail nécessaires à ses obligations internes, réglementaires et probatoires.

ARTICLE 8 : STATUTS, CHECK-LISTES ET INDICATEURS DE RISQUE

8.1. Portée des statuts opérationnels

Les mentions telles que « dossier reçu », « en attente », « transmis au Cabinet », « en analyse », « corrections requises », « avis délivré » ou « dossier clôturé » ont une fonction de suivi. Elles ne constituent pas, à elles seules, une consultation, une autorisation de diffusion ou la preuve de l’achèvement de toutes les diligences.

8.2. Portée de la check-liste

La check-liste juridique est un outil de travail destiné à structurer l’analyse. Son affichage, son niveau d’avancement ou le renseignement d’un item n’équivaut pas à une prise de position définitive. Certains points peuvent être inapplicables, dépendre d’informations manquantes ou nécessiter une analyse extérieure au périmètre convenu.

8.3. Signification des Indicateurs

Feu vert. aucune non-conformité majeure n’a été identifiée dans le périmètre, sur la version et au regard des informations examinées. Il ne s’agit ni d’une certification, ni d’une garantie d’absence de contestation.

Feu orange. des réserves, corrections, preuves complémentaires, arbitrages ou conditions de diffusion subsistent. La Campagne ne devrait être diffusée qu’après traitement des réserves et, lorsque l’Avis le prévoit, nouvelle vérification.

Feu rouge. un obstacle juridique sérieux ou un niveau de risque incompatible avec une diffusion en l’état a été identifié. Une refonte, un abandon ou une analyse complémentaire s’impose avant toute décision de diffusion.

En cas de divergence entre un Indicateur synthétique et le texte détaillé de l’Avis, ce dernier prévaut. Seul l’Avis final expressément identifié comme tel engage le Cabinet dans les limites de la Mission.

ARTICLE 9 : PORTÉE ET LIMITES DE L’AVIS PRIVÉ DE CONFORMITÉ

9.1. Avis privé, distinct d’un visa réglementaire

L’Avis constitue une analyse juridique privée. Il ne se substitue pas au contrôle, au visa, à l’autorisation, à l’avis ou à la décision de l’autorité administrative, de l’autorité d’autorégulation, du diffuseur, de la plateforme publicitaire ou de tout autre organisme compétent. Il ne lie ni ces organismes, ni les juridictions, ni les concurrents, ni les consommateurs.

9.2. Version, territoire, support et date

L’Avis est rendu pour les seuls contenus, versions, langues, territoires, supports, publics et modalités de diffusion qui y sont identifiés, au regard du droit et des pratiques raisonnablement accessibles à sa date. Toute modification d’un visuel, d’un texte, d’une allégation, d’un prix, d’une durée, d’un ciblage, d’un support, d’un territoire ou d’un partenaire est susceptible de rendre l’Avis caduc et doit être signalée au Cabinet.

9.3. Droits étrangers et concours local

Lorsque la Campagne concerne un État autre que la France, le périmètre de droit applicable est celui défini dans la Proposition d’intervention. Le Cabinet peut subordonner son intervention au concours d’un confrère ou conseil local. À défaut d’une telle stipulation, aucune analyse exhaustive du droit étranger ne saurait être présumée.

9.4. Absence de garantie de résultat

L’Avis relève d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’absence de plainte, de retrait, de refus de diffusion, d’enquête, de sanction ou de contentieux, ni l’efficacité commerciale de la Campagne. La décision de diffuser appartient au Client, qui demeure responsable de ses arbitrages commerciaux et du respect des réserves formulées.

9.5. Délais

Tout délai annoncé, notamment un objectif de traitement sous vingt-quatre à quarante-huit heures, court au plus tôt à compter de l’acceptation effective de la Mission, de la réception d’un dossier complet et, s’il y a lieu, du règlement de la provision. Il demeure indicatif sauf engagement écrit contraire. Les délais imputables au Client, à un tiers, à une autorité ou à la nécessité d’obtenir un avis spécialisé en suspendent ou en prolongent l’exécution.

9.6. Absence de veille postérieure

Sauf Mission de suivi expressément convenue, le Cabinet n’est pas tenu d’informer le Client des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou doctrinales intervenues après la date de l’Avis, ni de surveiller la diffusion effective de la Campagne.

ARTICLE 10 : MESSAGES, NOTIFICATIONS ET USAGE DES LIVRABLES

10.1. Messages intermédiaires

Les échanges réalisés dans la messagerie ou dans les champs de commentaire peuvent contenir des demandes, hypothèses ou observations provisoires. Sauf mention expresse, ils ne valent ni Avis définitif, ni renonciation à une réserve, ni extension de la Mission.

10.2. Notifications

Les notifications adressées par courrier électronique facilitent le suivi, mais peuvent être retardées, filtrées ou classées comme indésirables. L’Utilisateur consulte régulièrement son Compte. Aucun message automatique ne remplace une notification formelle lorsque la loi ou la convention exige une forme particulière.

10.3. Utilisation de l’Avis

L’Avis est établi pour le seul Client et pour les besoins de la Campagne désignée. Un tiers ne peut s’en prévaloir sans accord écrit du Cabinet. Le Client peut le communiquer à ses salariés, organes, conseils, agences, diffuseurs ou autorités lorsque cela est utile à la Campagne, sous réserve d’en préserver l’intégrité, la confidentialité et le contexte. Toute citation partielle susceptible d’en dénaturer le sens est interdite.

Le nom, la qualité, la marque ou le logo du Cabinet ne peuvent être utilisés dans une publicité ou présentés comme une caution, un label ou une certification commerciale sans accord écrit préalable.

ARTICLE 11 : HONORAIRES ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les honoraires de chaque Mission, les frais, débours, taxes, conditions de facturation, provisions et délais de paiement sont fixés dans la Proposition d’intervention, la convention d’honoraires ou un contrat d’abonnement distinct. L’accès technique à un Compte ne confère aucun droit à une prestation gratuite et ne saurait, à lui seul, établir un forfait ou un abonnement.

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Cabinet conclut avec le Client une convention écrite précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés, sauf cas d’urgence, de force majeure ou autre exception légale.

En cas d’impayé, le Cabinet peut suspendre l’accès aux prestations nouvelles ou aux fonctions non nécessaires à la sauvegarde des intérêts du Client, après mise en demeure demeurée infructueuse, sans préjudice des règles déontologiques gouvernant le dessaisissement de l’avocat.

ARTICLE 12 : SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉ

Dans les limites fixées par la loi, les consultations adressées par l’avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre eux, les notes d’entretien et, plus généralement, les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 2 du Règlement intérieur national.

Le Cabinet organise l’accès aux dossiers selon les fonctions et habilitations nécessaires. Ses membres, collaborateurs et prestataires techniques n’accèdent aux informations que dans la mesure requise pour l’exécution, la maintenance, la sécurité ou le support du service, sous réserve des obligations de confidentialité et des garanties contractuelles applicables.

Le Client reconnaît que le secret professionnel ne saurait corriger une divulgation qu’il aurait lui-même provoquée, notamment par l’octroi d’un accès injustifié, la transmission de ses identifiants, un transfert non sécurisé ou une diffusion volontaire de l’Avis. La portée du secret ou du privilège juridique peut, en outre, différer dans un ordre juridique étranger.

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l’occasion de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité accessible en permanence depuis la Plateforme. Celle-ci précise notamment l’identité du responsable de traitement, les catégories de données, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels, les mesures de sécurité et les droits des personnes.

Pour la gestion des Comptes, des demandes, des Missions, de la facturation, de la sécurité et de la preuve, le Cabinet agit en principe comme responsable de traitement. La qualification applicable aux données contenues dans une Campagne peut dépendre des instructions et du rôle respectif des parties ; elle pourra, s’il échet, être précisée dans un accord distinct.

Le Client s’assure qu’il dispose d’une base légale pour transmettre les données de ses salariés, prestataires, partenaires, influenceurs, clients ou prospects, et qu’il leur fournit l’information requise. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@y2a-avocats.com, sans préjudice du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 : COOKIES ET TRACEURS

La Plateforme peut utiliser des traceurs strictement nécessaires à l’authentification, à la sécurité, à la conservation des préférences et au fonctionnement du service. Ils ne requièrent pas de consentement lorsqu’ils répondent aux conditions légales d’exemption. Tout traceur non strictement nécessaire ne peut être déposé ou lu qu’après information et, lorsque la loi l’exige, recueil du consentement, lequel doit pouvoir être refusé ou retiré avec une facilité équivalente.

Les catégories de traceurs, leurs finalités et durées sont précisées dans le module de gestion des cookies ou la politique dédiée accessible depuis la Plateforme.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Droits du Cabinet

La Plateforme, son architecture, son interface, ses textes généraux, marques, signes distinctifs, modèles, méthodes, check-listes, bases documentaires, logiciels, éléments graphiques et contenus, à l’exclusion des Contenus Client et des éléments appartenant à des tiers, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété du Cabinet ou de ses concédants.

Sous réserve du respect des CGU, le Cabinet concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accéder à la Plateforme pour les seuls besoins professionnels du Client pendant la durée de son habilitation.

15.2. Droits du Client

Le Client demeure titulaire de ses Contenus Client. Il accorde au Cabinet et à ses prestataires, pour la durée nécessaire, une autorisation limitée de les héberger, reproduire, convertir, sauvegarder, afficher et traiter aux seules fins de fourniture, de sécurité et de preuve du service ainsi que d’exécution de la Mission.

15.3. Restrictions

Sauf autorisation ou droit impératif contraire, il est interdit de reproduire la Plateforme, d’en extraire substantiellement les contenus, de procéder à de l’exploration automatisée, de contourner les mesures de sécurité, de décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer son code source, ainsi que de réutiliser les modèles ou check-listes pour fournir un service concurrent.

ARTICLE 16 : SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées à la nature des données et aux risques raisonnablement identifiés. Il ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue, aucun système d’information n’étant exempt de vulnérabilité ou d’aléa.

L’Utilisateur maintient ses équipements, navigateurs, logiciels et moyens d’authentification à jour ; il utilise un mot de passe robuste et unique, protège ses terminaux, vérifie les destinataires avant tout partage et s’abstient d’utiliser un réseau ou un appareil manifestement compromis.

Toute vulnérabilité suspectée doit être signalée de bonne foi à contact@y2a-avocats.com. Aucun test d’intrusion, scan, exploitation, tentative d’élévation de privilèges ou accès à des données tierces ne peut être entrepris sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 17 : DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ÉVOLUTION

Le Cabinet s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme. L’accès peut néanmoins être interrompu pour maintenance, mise à jour, correction, mesure de sécurité, incident technique, indisponibilité d’un prestataire, saturation des réseaux ou autre cause échappant raisonnablement à son contrôle.

Lorsque cela est possible et utile, les maintenances planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le service sont annoncées à l’avance. Le Cabinet peut modifier ou remplacer une fonctionnalité, sous réserve de ne pas priver le Client d’un droit essentiel attaché à une Mission en cours sans solution raisonnable de continuité.

Les sauvegardes et dispositifs de reprise mis en œuvre par le Cabinet ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies. En cas d’indisponibilité, les parties pourront convenir d’un canal de transmission alternatif approprié à la sensibilité du dossier.

ARTICLE 18 : USAGES INTERDITS

L’Utilisateur s’interdit notamment :

ARTICLE 19 : SUSPENSION, FERMETURE DU COMPTE ET FIN DE LA RELATION

19.1. Suspension

Le Cabinet peut suspendre tout ou partie d’un accès en cas de menace pour la sécurité, suspicion de fraude, défaut d’habilitation, violation substantielle des CGU, impayé, obligation légale ou déontologique, conflit d’intérêts, comportement abusif ou nécessité de protéger un dossier. Sauf urgence, gravité particulière ou impossibilité, l’Utilisateur est informé du motif et invité à régulariser dans un délai raisonnable.

19.2. Fermeture à l’initiative du Client

Le Client peut demander la fermeture de ses Comptes, sous réserve des Missions en cours, factures impayées, obligations de conservation et droits des autres Utilisateurs habilités. La fermeture ne vaut pas révocation automatique d’une Mission ; tout dessaisissement doit être exprimé sans équivoque et organisé de manière à préserver les intérêts en cours.

19.3. Fin à l’initiative du Cabinet

Le Cabinet peut mettre fin à l’accès ou à une Mission dans les conditions permises par la loi, la convention d’honoraires et les règles professionnelles, notamment en cas de perte de confiance objectivement justifiée, conflit, instructions illicites, défaut de coopération ou non-paiement. Il veille, autant que les circonstances le permettent, à ne pas compromettre les intérêts du Client.

19.4. Sort des données

Avant fermeture, le Client télécharge les pièces et Avis dont il a besoin. Après la fin de l’accès, certaines données peuvent être conservées pendant les durées nécessaires à la gestion du dossier, à la preuve, au respect des obligations professionnelles, comptables, fiscales et réglementaires, ainsi qu’à la défense des droits du Cabinet. Les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 20 : RESPONSABILITÉ

20.1. Distinction entre service technique et prestation juridique

La responsabilité afférente à l’analyse juridique relève de la Mission et des règles gouvernant la responsabilité professionnelle de l’avocat. La responsabilité afférente au fonctionnement technique de la Plateforme relève des présentes CGU. Cette distinction ne saurait toutefois priver le Client d’un droit impératif ni permettre au Cabinet d’éluder une obligation essentielle.

20.2. Faits imputables au Client ou aux tiers

Le Cabinet ne répond pas des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives, d’une modification non signalée de la Campagne, du non-respect d’une réserve, de l’utilisation d’un Avis hors de son périmètre, d’une habilitation erronée accordée par le Client, d’un équipement compromis, d’un service tiers imposé par le Client ou d’une décision d’une autorité, d’un diffuseur ou d’une plateforme publicitaire.

20.3. Préjudices réparables

Dans les limites permises par la loi, seules les conséquences directes, certaines, prévisibles et causalement établies d’un manquement imputable au Cabinet peuvent donner lieu à réparation. Les pertes de chance, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de réputation ou de données ne sauraient être indemnisées lorsqu’elles sont indirectes, spéculatives ou auraient pu être raisonnablement évitées par le Client.

20.4. Limites impératives

Aucune stipulation des CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique, violation d’une obligation essentielle vidant l’engagement de sa substance ou application d’une règle impérative. Toute clause qui serait jugée excessive devra être réduite à la mesure légalement admissible, sans affecter les autres stipulations.

20.5. Information et limitation du dommage

La partie qui constate un incident ou un risque de dommage en informe l’autre sans retard indu et prend les mesures raisonnables propres à en limiter les conséquences. Cette obligation ne fait pas obstacle aux règles de prescription applicables.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne répond du retard ou de l’inexécution résultant d’un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible, précise les conséquences prévisibles et reprend l’exécution sitôt l’empêchement levé.

Une panne, une cyberattaque, une défaillance de prestataire ou une indisponibilité de réseau ne constitue pas, par nature, un cas de force majeure ; encore faut-il que l’événement échappe au contrôle de la partie qui l’invoque, n’ait pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion et que ses effets ne puissent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 22 : SERVICES ET CONTENUS DE TIERS

Le fonctionnement de la Plateforme peut dépendre de services de tiers, notamment d’hébergement, d’authentification, de stockage, d’envoi de courriels, de paiement ou de génération documentaire. Le Cabinet sélectionne et encadre ses prestataires conformément aux obligations qui lui incombent, sans pouvoir garantir l’absence absolue d’incident affectant leurs infrastructures.

Les liens vers des sites, textes ou ressources de tiers sont fournis pour commodité. Leur présence ne vaut ni approbation de leur contenu, ni garantie de disponibilité ou d’exactitude. L’Utilisateur vérifie les conditions applicables avant d’utiliser un service extérieur.

ARTICLE 23 : PREUVE ET ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE

Dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil, les écrits électroniques peuvent avoir la même force probante que les écrits sur support papier, sous réserve que l’auteur puisse être dûment identifié et que l’intégrité soit assurée. Les journaux de connexion, horodatages, versions de documents, validations, accusés, messages et courriels conservés dans des conditions raisonnables pourront être produits comme éléments de preuve, sans préjudice de la faculté d’en rapporter la preuve contraire.

L’Utilisateur peut télécharger les CGU et les documents contractuels qui lui sont proposés. Les conventions et éléments de Mission sont archivés pendant les durées requises par les obligations professionnelles et probatoires, selon des modalités permettant, le cas échéant, leur consultation ou leur remise au Client.

ARTICLE 24 : MODIFICATION DES CGU

Le Cabinet peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, déontologique, technique ou fonctionnelle. La version en vigueur, sa date et son numéro sont accessibles sur la Plateforme.

Toute modification substantielle défavorable aux Utilisateurs est portée à leur connaissance par un moyen approprié au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale, déontologique ou de sécurité. Lorsqu’elle affecte sensiblement les droits ou obligations, une nouvelle acceptation peut être requise à la prochaine connexion. Le refus autorise l’Utilisateur à cesser d’utiliser la Plateforme, sans remettre en cause les obligations nées antérieurement ni les modalités de fin d’une Mission en cours.

ARTICLE 25 : DURÉE

Les CGU s’appliquent à compter de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Les stipulations relatives à la confidentialité, au secret professionnel, à la propriété intellectuelle, à la preuve, à la responsabilité, au règlement des différends et à la conservation des données survivent, par leur nature, à la fermeture du Compte.

ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET LITIGES

26.1. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient applicables à une situation internationale. Le droit matériel examiné dans une Mission demeure celui expressément défini dans la Proposition d’intervention.

26.2. Réclamation préalable

Toute difficulté relative à l’utilisation de la Plateforme doit être adressée par écrit à contact@y2a-avocats.com, avec les éléments permettant d’identifier le Compte, le dossier concerné et la nature du grief. Les parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable, sans qu’une telle démarche puisse priver quiconque du droit de saisir la juridiction ou l’autorité compétente dans les délais applicables.

26.3. Contestations d’honoraires

Conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires d’avocat relèvent de la procédure de taxation devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, sous réserve des voies de recours prévues par les textes.

26.4. Médiation de la consommation, à titre subsidiaire

La Plateforme étant réservée à un usage professionnel, le dispositif de médiation de la consommation n’a, en principe, pas vocation à s’appliquer. Si néanmoins une personne physique était reconnue comme consommateur au sens du Code de la consommation, elle pourrait, après réclamation écrite préalable et sous réserve des conditions légales de recevabilité, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Mme Sandra WEREY, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr.

26.5. Juridiction compétente

Hors matières relevant d’une compétence spéciale, notamment les contestations d’honoraires, tout litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun. Aucune stipulation des présentes ne saurait recevoir l’effet d’une clause attributive de compétence contraire à l’article 48 du Code de procédure civile.

ARTICLE 27 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

27.1. Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, elle est réputée non écrite dans la seule mesure nécessaire, sans affecter les autres stipulations. Les parties s’efforcent de lui substituer une stipulation licite d’effet économique et juridique aussi voisin que possible.

27.2. Absence de renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation ne vaut ni renonciation définitive, ni modification des CGU.

27.3. Cession et changement d’exploitation

L’Utilisateur ne peut céder son Compte ou ses droits d’accès. Le Cabinet peut transférer l’exploitation de la Plateforme à une structure d’exercice d’avocats qui lui succéderait ou à laquelle il participerait, sous réserve d’en informer les Utilisateurs, de préserver le secret professionnel, la continuité des Missions, la protection des données et les droits contractuels acquis.

27.4. Langue

Les CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie pour convenance ; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.

27.5. Intégralité

Les CGU, la politique de confidentialité, les mentions légales et, pour chaque Mission, la Proposition d’intervention ou la convention d’honoraires, forment l’ensemble contractuel pertinent. Aucun échange antérieur ne saurait étendre la Mission ou contredire une stipulation écrite acceptée, sauf accord exprès des parties.